"PACK RPS" (risques psychosociaux) art.L.1152-4 L.1153-5 c.travail

PRPS

Neuf

Cette prestation complète la mission Document Unique, si nécessaire

1/ Le dirigeant soumet les questionnaires fournis à son personnel.

2/ Nous récupérons ces questionnaires afin de traiter les résultats dans un tableau de synthèse. 

    Le tableau de synthèse permet au dirigeant une lecture précise afin de maîtriser les RPS.

3/ Ce questionnaire est ensuite intégré au dossier du personnel.

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L'employeur est tenu, par le contrat de travail le liant au salarié, à une obligation de sécurité envers celui-ci. En qualifiant cette obligation de sécurité d'obligation de résultat, la Cour de cassation oblige l'employeur à tout mettre en œuvre afin d'éviter l'accident ou la maladie professionnelle.

La mise à jour du document unique d'évaluation des risques, l'identification des risques auxquels les salariés peuvent être exposés, ou encore la formation du personnel aux problématiques de santé au travail sont autant de mesures que l'entreprise doit prendre.

L'entreprise n'a donc plus droit à l'erreur en matière de sécurité au travail.

Cette obligation de sécurité de résultat concerne également la protection des salariés contre le harcèlement moral ou la violence au travail (risques psychosociaux). La Cour de cassation a ainsi affirmé que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail, d'agissements de harcèlement moral ou sexuel ou de violences physiques ou morales exercés par l'un ou l'autre de ses salariés (risques psychosociaux).

L'obligation de prévention est quasi absolue. Elle pèse sur l'employeur, bien qu'il ait agi, dès qu'il a eu connaissance de la situation de harcèlement ou de violence au travail 

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