Document unique d'évaluation des risques professionnels

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Si vous venez d'être contrôlé par l'Inspection du Travail, nous vous proposons la Création du Document Unique, dans les délais impartis. Votre Document Unique sera conforme aux attentes de l'Administration.

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POURQUOI CHOISIR le Document Unique que nous vous proposons ?

Ce document EvRP permet de protéger de façon efficace le personnel des risques professionnels et le dirigeant de la faute inexcusable.

Ce document unique est une compilation d’analyses de risques professionnels réalisée par des chefs d’entreprise depuis plus de 25 ans.

Notre support technique a réalisé le document unique depuis 2004 pour plus de 100 activités différentes.

Ce Document Unique est déjà pré-rempli et vous propose les 40 familles de risques recensées pouvant générer un accident ou une maladie.

Il s’adapte à toute entreprise ou structure.

Vous êtes accompagné par un rédacteur dans la réalisation de votre document afin de vous éviter une perte de temps et ainsi intégrer les bonnes informations.

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Notre procédé est simple et efficace car, dans un délai maximum de 72 heures, nos juristes spécialisés en gestion des risques professionnels déterminent avec vous, dirigeant de l'entreprise, un rendez-vous de travail téléphonique. L'objet de cette conférence téléphonique sera de recueillir toutes les informations nécessaires à l’évaluation des risques de votre entreprise.

PROCÉDURE :

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Dans un délai de 24 heures à 72 heures notre SUPPORT TECHNIQUE vous accueillera afin de définir le jour (du lundi au vendredi) et l'heure (de 9 heures à 17 heures) qui vous conviendront pour une conférence téléphonique d'environ 2 heures.

Au cours de cette séance de travail un juriste procédera avec votre aide à la collecte de vos données.

Votre Document Unique EvRP vous sera transmis par voie électronique dans les 48 heures qui suivent.

N'oubliez pas de consulter nos Conditions Générales de Vente.

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DOCUMENT UNIQUE

Le document unique doit respecter certains critères et certaines règles car ce n'est pas le document unique qui est important mais la qualité de son contenu. Il doit permettre de protéger de façon efficace le personnel de l'entreprise et par extension, le dirigeant du risque majeur qu'est "La faute inexcusable de l'employeur". 

Qu'est-ce que cela signifie ? 

  • Par manque d'information, la plupart des dirigeants pensent à tort, que le simple fait de posséder un document unique suffit à répondre à cette obligation et ainsi éviter une amende en cas de contrôle. 

Pourquoi ? 

  • En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une enquête est ouverte de façon systématique pour définir si la responsabilité du dirigeant doit être engagée ou non.
  • Dans cette situation, le dirigeant doit démontrer que le risque qui a généré cet accident, a bien été analysé et maîtrisé lors de la réalisation de son document unique. 

Mécanisme de la faute inexcusable ? 

  • Il faut rappeler que les textes sont précis et que le dirigeant a une obligation de résultat, quant à la protection de la santé physique et mentale de son personnel. Toutes les jurisprudences le rappellent et vont dans ce sens. Ainsi, si le risque qui a généré l'accident a été correctement identifié et qu'une prévention efficace a été mise en place alors le dirigeant ne sera normalement pas inquiété, dans le cas contraire, c'est sa responsabilité qui sera retenue au titre de la faute inexcusable de l'employeur. 

Quelles conséquences en cas de faute inexcusable de l'employeur ? 

  • Les conséquences financières de la faute inexcusable peuvent être lourdes : la reconnaissance de la faute inexcusable permet à la victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle d'obtenir la réparation financière intégrale des préjudices subis.
  • Quand la faute inexcusable est retenue, « l'auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci » (article L 452-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).
  • La victime peut demander à l'employeur, devant la juridiction de la Sécurité sociale, la réparation du préjudice causé pour préjudice physique, moral, esthétique, d'agrément, ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
  • C'est la CPAM qui verse au salarié victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle les majorations de rente et au moins une partie des indemnisations complémentaires obtenues en réparation du préjudice subi.
  • Elle récupère ensuite ces sommes auprès de l'employeur.    

Que doit donc contenir votre document unique pour protéger de façon efficace le personnel et le dirigeant ? 

  • Le document unique est un véritable outil de gestion des risques lorsque celui-ci est rédigé selon certaines règles. Nos clients déclarent en moyenne quatre fois moins d'accidents du travail que la moyenne nationale. Pour information, environ 700000 accidents du travail sont recensés chaque année. 

Pour être utile et efficace, un document unique doit être exhaustif et doit intégrer les éléments suivants : 

  •           Une énumération complète des 44 familles derisques
  •           Un descriptif de tous leslocaux
  •           Un recensement de tout lematériel
  •           Une description complète des postes occupés par lessalariés
  •           Une énumération des situations pouvant mettre le danger en évidence
  •           Évaluer les blessures et maladies, risques, dangers et conséquences
  •           Les préventions mises en place pour chaque groupe derisques
  •           Une cotation de chaque risque
  •           Un plan d'actions
  •           Un tableau de suivi du matériel 

Conclusion 

  • Établi de façon rigoureuse en respectant les points ci-dessus, le document unique permet au dirigeant de répondre à son obligation de résultats, de protéger le personnel de façon efficace et par extension, de le protéger de la faute inexcusable.

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