Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION D’UN SITE INTERNET

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, defi-sst.fr, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services. Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions. Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante defi-sst.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.
 

LIENS HYPERTEXTES

Le site defi-sst.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site defi-sst.fr. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site defi-sst.fr.
 

RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site. Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.
 

ACCÈS AU SITE

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services. Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique. La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.
 

MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’ÉDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.
 

RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
 
• L’ÉDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
 
• L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo defi-sst.fr institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
 
• L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
 
• L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
 
• L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet
 

DROIT APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : Formulaire de contact

Conditions générales de vente pour les prestations SST effectuées par ADN Conseils

Commande et prix: La livraison de la commande se fait par voie électronique. Cela implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

GMD SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, dans GMD SAS ou ADN Conseils SAS.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euros uniquement.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire (système PayPlug 100% sécurisé) ou PayPal. Il peut, exceptionnellement, s’effectuer par chèque ou virement bancaire.

Le chèque, libellé en euros à l’ordre de  GMD SAS et compensable dans une banque française, est à adresser avec copie de la facture à  GMD SAS 490, traverse des Aubes 13400 Aubagne. L'encaissement du chèque est réalisé dès réception.

Le virement bancaire est à effectuer aux bons soins de l'acheteur au TITULAIRE DU COMPTE : GESTION MÉDIATION DIAGNOSTIC – IBAN : FR76 3000 3012 7300 0200 5922 036 – BIC : SOGEFRPP

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441­6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ce montant constitue l’indemnité forfaitaire minimum. En cas de frais supplémentaires de recouvrement, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Droit de rétractation et de retour : Le client employant moins de six salariés disposera d’un délai de rétractation de 14 jours conformément à l’article L 121-16-1 du Code de la Consommation si le contrat est signé hors établissement (c'est à dire en dehors des locaux de l'entreprise) et que l’objet du contrat ne rentre pas dans le champ de l’activité principale du client.

Le délai de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus à distance. GMD SAS fournissant un produit numérique indépendant de tout support matériel, le client renonce expressément à l'exercice de son droit de rétractation.

Confidentialité réciproque : Le client s’engage à garder confidentiels, les documents, les contenus et les méthodes de conception « des sociétés GMD SAS et ADN Conseils SAS ». Le client s’engage à utiliser les documents « des sociétés GMD SAS et ADN Conseils SAS » uniquement pour son propre compte. Le client est averti que les documents sont protégés par DirectCopyright.com.

De même « des sociétés GMD SAS et ADN Conseils SAS » et leurs collaborateurs s’engagent à ne divulguer aucune information fournie par le client concernant, son activité, information relative à la constitution des documents.

Mise en œuvre : Le document unique est réalisé par le client, avec l'aide d'ADN Conseils, sous forme de conférence téléphonique, pour le compte de GMD SAS.

Limites de responsabilité : En aucun cas la responsabilité de GMD SAS ne pourra être engagée. Le Client est seul responsable de l'interprétation et de l’utilisation qu'il fait des données de base qui lui sont données. Les modèles de « Document Unique » et « Plan de Prévention » sont fournis "TEL QUEL" ET "TEL QUE DISPONIBLE". Ces modèles de documents peuvent ne pas convenir aux besoins spécifiques du client ou être incomplets. Toute formule (ou projet) doit être employée avec attention et réflexion. L’usage des modèles doit être précédé d’une lecture attentive. Il convient chaque fois d’adapter le modèle proposé aux objectifs poursuivis par l’utilisateur, en tenant compte de ses contraintes juridiques propres. GMD SAS a une obligation de moyens dans l’information de conseil pour l’élaboration du document. Le document étant personnalisé par ADN Conseils suivant les indications du client, GMD SAS ne pourra être tenues responsables d’une mauvaise interprétation, d’une mauvaise utilisation du client. GMD SAS ne pourra être tenue responsable dans le cas où un risque, une situation, une exposition n’auraient pas été identifiés. GMD SAS ne pourra être tenues responsables en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle d’un salarié du client, l’application de l’évaluation et de la prévention des risques étant sous la responsabilité du client qui reste le seul responsable de la sécurité de son personnel dans son établissement.

Droit applicable : Concernant les prestations de la SAS GMD, toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Marseille (13000), Tribunaux du siège social de Gestion Médiation Diagnostic SAS où est formé le contrat entre les parties.

Acceptation de l'acheteur : Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

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