Compte prévention professionnelle

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Compte prévention professionnelle, anciennement "pénibilité" - Mme Alice FAGES, directeur d'Infodoc-experts et directeur des affaires sociales du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, émission AG2R la Mondiale, Protection Sociale et Patrimoniale "3 minutes contre les idées reçues".

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Cette prestation vient en complément de la mission Document Unique.

Notre dossier permet aux dirigeants de TPE et PMEde réaliser une analyse complète de la pénibilité sous forme d'audit afin de déterminer quels sont les salariés concernés par le Compte prévention pénibilité. Nous assistons les dirigeants pour cette analyse.

L'analyse de la pénibilité doit être effectuée par chaque entreprise et doit être annexée au document unique selon lDécret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d'évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité 

COMPTE PRÉVENTION PÉNIBILITÉ

L'ouverture du Compte prévention pénibilité et le paiement de ces nouvelles cotisations ne sont pas une fatalité. En effet si l'employeur met en place des actions correctives permettant aux salariés de passer sous les seuils définis par décrets, alors l'entreprise n'est plus concernée par le Compte prévention pénibilité et les cotisations s'y rapportant.

 Rappels de ce que disent les décrets du 30 Décembre 2015 :

           Les dix facteurs de pénibilité sont applicables au 1er Juillet2016.

  • Des référentiels de branches pouvaient apparaitre en Juillet 2016 (sans obligation), à ce jour les référentiels n'existent pas, et certains métiers ne dépendent d'aucune branche.
  •  L'entreprise garde la possibilité d'appliquer les seuils ou les référentielsIl est conseillé d'étudier les deux options et de choisir la plus favorable.

 Quel est l'intérêt du dirigeant ?

L'intérêt du dirigeant est de réaliser dès que possible cette étude, car si des actions correctives sont mises en place, le dirigeant peut bénéficier de son exonération du Compte prévention pénibilité dès la mise en œuvre de ces actions préventives. Ainsi les salariés ne cumuleront pas de points et le dirigeant ne sera plus concerné par l'ouverture du Compte prévention pénibilité. Il n'aura donc aucune cotisation à payer.

Autrement dit, en réalisant l'étude en début d'année, l'éventuelle exonération prend effet immédiatement jusqu'à la fin de l'année civile. En réalisant la même étude par exemple en Septembre, le dirigeant ne bénéficiera de cette exonération qu'à compter d'Octobre, la pénibilité n'étant pas rétroactive. Ainsi des cotisations seront dues de Janvier à Septembre !

Si un référentiel de branche apparait en cours d'année, alors nous réaliserons l'étude comparative sans supplément de coût. Si le référentiel est plus favorable, il sera toujours temps de rectifier car la déclaration est faite à la CNAV en find'année.

Les référentiels, s'ils apparaissent, seront réalisés sur des moyennes nationales et non pas de façon personnalisée, comme c'est le cas par application des seuils. Cela signifie que certaines entreprises devront ouvrir un Compte prévention pénibilité, payer des cotisations et permettre aux salariés de cumuler des points alors qu'en réalité elles ne seront pas concernées.

En réalisant l'audit pénibilité en appliquant les seuils définis par décrets, le dirigeant a le reflet de la réalité et il garde la maitrise de sa prévention pénibilité et des cotisations qui en découlent

En appliquant les référentiels,elle n'aura aucune marge de manœuvre, tant en prévention,qu'en cotisations et devra se conformer à ce que disent les référentiels.

 

Quelles sont les obligations et les intérêts du dirigeant pour les années suivantes ?

Le volet pénibilité doit être mis à jour chaque année car la pénibilité constatée une année ne sera pas forcément identique à celle de l'année suivante.

  •  Une mise à jour annuelle, se justifie du fait que le volet pénibilité doit être nominatif pour chacun des salariés concernés. Ainsi, si des salariés ont eu leurs seuils d'expositions modifiés, si des intérimaires ont été employés, si des salariés ont été employés en CDD, si des personnes ont quitté l'entreprise, alors le volet pénibilité ne sera pas identique d'une année sur l'autre.

 

Les contrôles et les risques pour le dirigeant!

Les dirigeants ne peuvent pas juste dire "je ne suis pas concerné", car les textes précisent bien que toutes les entreprises doivent justifier d'un audit pénibilité en cas de contrôle. Les contrôles sont déjà, depuis début 2016, réalisés par la CARSAT ou l'INSPECTION DUTRAVAIL.

  • De plus, le dirigeant doit transmettre chaque année un état de la pénibilité à la CNAV. Cet audit pénibilité est forcément nominatif. Si cela n'est pas fait chaque année, il s'agit d'un défaut de déclaration, qui entrainera des amendes, pénalités et des conflits potentiels avec des salariés qui seraient concernés et qui ne pourraient pas valider les points acquis. De plus une amende de 1500 € est prévue pour chaque salarié concerné par la pénibilité, dont la déclaration ne serait pas réalisée.

 

Conclusion.

En résumé, il est de la responsabilité du dirigeant de transmettre ces informations nominatives à la CNAV.

  • L’expert-comptable ne peut transmettre que les informations précises qui lui ont été données.
  • En revanche il n'a aucun moyen de les transmettre sans une étude personnalisée réalisée par le dirigeant. L'exactitude de ces déclarations ne sont pas de la responsabilité ni de la mission de l’expert-comptable.

Le volet pénibilité doit être annexé au document unique.

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Compte prévention professionnelle, anciennement "pénibilité" - Mme Alice FAGES, directeur d'Infodoc-experts et directeur des affaires sociales du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, émission AG2R la Mondiale, Protection Sociale et Patrimoniale "3 minutes contre les idées reçues".

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Extrait

Ordre des Experts-Comptables - Editions professionnel - Janvier 2016

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