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Règlement Intérieur

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Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu est strictement fixé par la loi. Et certaines formalités doivent être absolument respectées préalablement à son entrée en vigueur.

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Comment faire respecter des règles qui ne sont connues d’aucun salarié ?

Le règlement intérieur est l’élément essentiel d’information pour le respect de l’ordre et de la discipline dans l’entreprise, quel que soit son effectif. 

Quand mettre en place un règlement intérieur ? 

  •    Entreprises de 20 salariés et plus : dès qu’une entreprise compte 20 salariés et plus pendant une période de 6 mois, la mise en place d’un règlement intérieur devient obligatoire. 

Si une entreprise comporte plusieurs établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés, il est possible d’établir un règlement intérieur unique pour l'ensemble de ces établissements. Pour cela, les différents établissements ne doivent pas présenter de particularités, notamment d’emploi ou de santé et sécurité, exigeant la rédaction d’un règlement propre à l’un ou plusieurs d’entre eux. 

  •    Entreprises de moins de 20 salariés. Le Code du travail n’oblige pas à avoir un règlement intérieur mais rien n’empêche d'en mettre un en place.

Si le choix d’établir un règlement intérieur est fait, toutes les règles légales relatives à son élaboration et à sa mise en place doivent être respectées.

Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations, notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l'employeur doivent respecter à l'intérieur de l'entreprise. 

Obligatoire ou facultatif ? 

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il reste facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application.

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur en français et peut être accompagné de traductions dans d'autres langues.

Il doit être régulièrement mis à jour.

Le règlement intérieur doit être affiché et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche. 

Procédure d'élaboration 

Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués  du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les matières relevant de sa compétence.

Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.

Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de  la dernière des formalités de dépôt et depublicité).

Le règlement intérieur peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes qui se rapportent aux éléments autorisés à figurer dans le règlement. Il peut également être modifié (ou invalidé) à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (dans le cadre d'un litige). 

Contenu du règlement 

Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables. 

Le règlement intérieur doit contenir exclusivement les informations concernant : 

  • Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement,
  • Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises,
  • Les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur),
  • Les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié si l'employeur envisage une sanction,
  • Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel. 

Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur, notamment quant à ses modalités.

Les dispositions du règlement ne peuvent entraîner de discrimination ou d'inégalité entre salariés.

Toute autre disposition doit en être exclue.

À noter : 

Les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Toute autre disposition doit en être exclue. 

Textes de référence 

  •    Code du travail : articles L1321-1 àL1321-6
  •    Code du travail : articles R1321-1 àR1321-5

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Véritable charte régissant les règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la discipline dans l’entreprise, le règlement intérieur n’est pas à prendre à la légère. Son contenu est strictement fixé par la loi. Et certaines formalités doivent être absolument respectées préalablement à son entrée en vigueur.